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Politique de respect de la vie privée
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CONDITIONS GÉNÉRALES BOZARC BV – B2C
Article 1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de nos contrats et engagements et font intégralement partie du contrat, sauf dérogation prévue dans
nos conventions particulières. Toutes les autres conditions ne nous sont pas opposables. Toute dérogation ou adaptation à ces conditions doit faire l’objet de notre accord
écrit. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
Article 2 Le client demande un devis via notre site web ou par tout autre moyen. Nous effectuerons ensuite, à la date et à l’heure convenues, la prise de mesures de l’auvent
ou des accessoires à l’adresse concernée. Par la suite, nous envoyons une offre comprenant, entre autres, les mesures, le prix et nos conditions générales. Lorsque la prise
de mesures est effectuée par nos services, le client est tenu de nous informer immédiatement et par écrit de toute modification ultérieure de la situation mesurée. Les
coûts entraînés par des modifications de la situation après la prise de mesures sont entièrement à la charge du client.
Article 3 Notre offre n’est contraignante que si le client l’accepte dans un délai de trois mois à compter de son envoi. Si le client n’accepte pas l’offre dans ce délai, nous ne
sommes plus liés par celle-ci.
Article 4 Toute modification de la commande ou tout travail supplémentaire sera facturé conformément aux tarifs et prix unitaires en vigueur au moment de la
modification. La signature par le client d’un bon de placement ou d’une offre modifiée et précédemment acceptée vaut acceptation de ces travaux supplémentaires.
Article 5 Les marchandises sont livrées dans le délai mentionné dans le contrat. Si la livraison et/ou l’installation ne peuvent avoir lieu à la date prévue pour des raisons
indépendantes de notre volonté, une nouvelle date sera proposée au client sans frais supplémentaires. Le délai d’exécution peut être suspendu en cas de force majeure
.
Article 6 Le client doit veiller à ce que les marchandises puissent être livrées et installées par nos soins de manière normale, à l’endroit et à l’heure convenus, notamment en
assurant l’accessibilité du lieu de livraison. À défaut, le client est tenu de nous indemniser de tous les dommages subis, y compris les heures d’attente, les frais de stockage
et les frais de conservation des matériaux. Ce qui précède ne s’applique pas en cas de faute grave ou d’intention délibérée de Bozarc, auquel cas lesdits dommages seront à
charge de Bozarc.
Article 7 Le client est tenu de vérifier lui-même si un permis d’urbanisme ou une déclaration est requis(e). Nous ne pouvons être tenus responsables e l'absence d'un
éventuel permis relatif à l'autorisation d'installer une couverture à l'endroit indiqué par le client. Si les permis requis n’ont pas été demandés et qu’il en résulte que les
travaux réalisés doivent être démontés en tout ou en partie, le client reste redevable de la totalité du prix d'achat, ainsi que des frais de démontage (tels que, notamment :
frais de déplacement, heures de travail, ...), facturés au tarif de 100,00 EUR par équipe (2 personnes) et par heure (hors TVA). Ce qui précède ne s’applique pas en cas de
faute grave ou d’intention délibérée de Bozarc, auquel cas lesdits dommages seront à charge de Bozarc.
Article 8 Lorsque les travaux sont terminés, il sera procédé à la réception. La réception aura lieu le jour de l’achèvement des travaux. Lorsque le client n’est pas présent ou
ne se fait pas valablement représenter lors de cette réception, celle-ci est réputée acquise à compter du jour de la pose.
Article 9 En cas d’application de taux de TVA autres que le taux normal, en cas de non-acceptation par les administrations de la TVA, a différence et les frais qui en découlent
seront à la charge du client.
Article 10 Si, lors de l’installation, des dommages sont causés par nos soins à des conduites ou à d’autres objets se trouvant dans le sol ou ailleurs (par exemple dans les
murs) et qui ne nous ont pas été préalablement signalés par écrit, le client ne pourra réclamer aucune indemnisation et sera entièrement responsable des dommages subis,
même si les conduites et/ou objets appartiennent à des tiers. Ce qui précède ne s’applique pas en cas de faute grave ou d’intention délibérée de Bozarc.
Article 11 Lors d’une commande passée par l’acheteur, un acompte correspondant à 30 % du montant total du devis (TVA comprise) est toujours demandé, payable dans les
7 jours calendrier suivant la réception de la facture d’acompte. Sauf convention écrite contraire expresse, le solde de la facture doit être payé par l’acheteur au plus tard
dans les 7 jours calendrier suivant la date de facturation, par virement bancaire. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, le montant impayé sera majoré,
conformément aux dispositions de l’article XIX.2, §1 et §2 du Code de droit économique, d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal. Tout défaut de paiement
entraîne l’exigibilité immédiate des factures ouvertes. Les marchandises restent la propriété de BOZARC jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. Le
risque relatif aux marchandises livrées est toutefois transféré au client à partir du moment de l’achèvement de l’installation.
Article 12 En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client, nous avons le droit de conserver l’acompte versé par le client, soit 30 % du montant total TVA
comprise, à titre d’indemnité pour la renonciation à la conclusion ou à l’exécution du contrat. Toutefois, si les marchandises commandées ont déjà été produites selon les
indications du client, la commande ne peut plus être annulée et le montant total reste dû. En cas d’annulation par le client résultant d’une faute grave, d'une intention
délibérée ou d'une omission fautive de Bozarc, aucune indemnité ne sera due par le client. En cas d’annulation totale ou partielle par Bozarc, Bozarc sera redevable d’une
indemnité identique à celle que le client aurait dû payer en cas d’annulation totale ou partielle.
Article 13 Bozarc attire l’attention sur la garantie légale de conformité dont bénéficie le client-consommateur pour tout défaut de conformité existant au moment de
l’installation et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le client doit, sous peine de déchéance, informer Bozarc du défaut dans un délai de deux
mois à compter de sa constatation du défaut. Nous offrons une garantie complémentaire sur la qualité du laquage de l’aluminium et de l’acier ainsi que sur les plaques de
toiture (contre les fissures et la casse) pour une période de huit ans (lorsque la toiture est composée de polycarbonate massif), à compter de l’expiration de la garantie
légale de conformité précitée (soit une durée totale de dix ans).
L’ensemble de la construction bénéficie d’une garantie contre les fuites de trois ans (soit une année complémentaire à la garantie légale de conformité de deux ans) à
compter de l’installation. Au-delà de ces périodes de garantie, les heures de travail et les frais de déplacement seront facturés (après devis et accord écrit du client). La
garantie susmentionnée ne couvre pas les dommages causés aux produits résultant de conditions météorologiques extrêmes (notamment, sans s’y limiter, le gel de la rosée,
les tempêtes ou la grêle, la pression de la neige provenant d’une neige non issue de notre couverture, etc.), de la déstabilisation de la construction par des rongeurs, ni de
l’obstruction des gouttières et autres évacuations.
Tous les accessoires, tels que, sans que cette liste soit limitative : éclairage LED, parois (coulissantes) en verre, stores, screens électriques, bénéficient également de la
garantie légale de conformité de deux ans. Toute garantie légale est annulée lorsque le client apporte ou fait apporter lui-même des modifications à la couverture BOZARC
ou à ses accessoires, lorsque ces modifications sont à l’origine du défaut. Toute garantie commerciale complémentaire est annulée lorsque le client apporte ou fait apporter
lui-même des modifications à la couverture BOZARC ou à ses accessoires. Étant donné qu’une couverture BOZARC est une construction ouverte, une étanchéité à 100 % ne
peut jamais être garantie. Si nous devons intervenir sur place pour une réparation pendant la période de garantie et qu’il s’avère qu’il n’existe aucun défaut couvert par une
garantie légale ou commerciale, cette intervention sera facturée pour un montant minimum de 160 € (hors TVA).
Article 14 Lorsque le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, nous avons le droit, après mise en demeure, soit de suspendre l’exécution de nos obligations, soit
de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure reste sans effet ou sans effet utile dans un délai de huit jours ouvrables, sans préjudice de notre droit
à des dommages et intérêts.
Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi
qu’en cas de toute modification de la situation juridique du client.
Article 15 Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Tout litige survenant dans le cadre du présent contrat sera tranché par les tribunaux belges compétentes. La nullité
totale ou partielle d’un article des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres articles. Si un article est jugé contraire à la loi, les parties mettront la
disposition litigieuse en conformité avec la loi et cet article sera remplacé par un article de remplacement ayant un effet économique et juridique équivalent.
